Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'interdiction des paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.

Dans son article 51, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.

Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement peuvent être aujourd'hui utilisés.

Jusque-là le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.

Cette interdiction était attendue, car décourageant les vols sur chantier (cuivre, aluminium, acier), un phénomène qui s'est intensifié dès que le prix des matières premières a grimpé.

Or, le paiement en liquide des métaux recyclés est toujours autorisé en Belgique, ou en Espagne, mais interdit en France. L'effet indirect de cette interdiction en France est de priver les recycleurs de leur matière première et d'attiser les vols et autres trafics.

Cuivre, acier, métaux précieux : les vols de métaux continuent, principalement dans le nord et l'est de la France.

En effet, le commerce de métaux répond à des régimes réglementaires fort différents d'un pays de l'Union européenne à l'autre. Si la France interdit les échanges en espèces, la Belgique, l'Allemagne ou l'Espagne les autorisent. Cette incohérence favorise la criminalité organisée et les filières illégales qui écoulent la marchandise vers des pays où les normes de recyclage sont moins draconiennes.

C'est à cette situation à laquelle sont confrontées les entreprises, notamment celles du recyclage de la filière aluminium du nord de la France et il est indéniable qu'il existe une difficulté réelle liée à l'autorisation de paiements en liquide du métal, particulièrement en Belgique.

Si limiter les transactions en espèces dans le commerce du métal est un outil nécessaire pour prévenir la criminalité organisée, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tendre vers une harmonisation européenne de cette interdiction visant à rétablir l'équité et à stopper la hausse des exportations illégales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.