Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes », issus des dispositifs médicaux composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou plusieurs piles non aisément séparables, utilisés par les patients en auto-traitement à domicile.

Ces dispositifs médicaux sont issus d'une rupture de technologie qui permet d'améliorer significativement la gestion de certaines pathologies et le confort de vie des patients, notamment ceux atteints d'affections de longue durée comme le diabète.

Dans le même temps, une fois utilisés par les patients, ces dispositifs représentent un véritable défi en termes de recyclage/valorisation, qui doit interpeller les pouvoirs publics.

En effet, à défaut d'une définition et d'un régime juridique spécifiques, ces dispositifs en fin de vie sont assimilables à des DASRI – présence d'un élément perforant en contact avec un liquide biologique susceptible d'être contaminé– et doivent être gérés comme tels.

Or, la réglementation actuelle applicable aux DASRI impose de sceller définitivement les déchets dans un emballage à usage unique, interdisant toute possibilité d'en extraire les composants, lesquels sont destinés à l'élimination, soit par incinération, soit par stockage, après un éventuel pré-traitement par désinfection. La séparation des composants ne peut davantage être réalisée par les patients pour des raisons sanitaires évidentes.

L'élimination systématique des éléments valorisables des DASRI complexes (piles et composants électroniques) conduit à une violation des exigences applicables au traitement de ces déchets, mais aussi à une contradiction avec les objectifs fixés par la France concernant la valorisation matière.

Par ailleurs, les DASRI complexes sont, encore à ce jour, exclus de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme DASTRI en charge de la filière des DASRI. Il en résulte que ces déchets s'accumulent chez les patients ou sont jetés avec les ordures ménagères au risque d'entraîner des accidents et l'élimination de composants valorisables.

Si deux opérations de déstockage, conduites récemment par l'éco-organisme DASTRI à titre dérogatoire ont permis de valoriser près d'un million de piles, aucune solution pérenne n'a été trouvée.

La dérogation obtenue par l'éco-organisme prenant fin début décembre 2018, les patients concernés seront prochainement sans solution, les agents de collecte et de tri des déchets ménagers seront à nouveaux exposés et près de dix millions de piles seront enfouies ou incinérées chaque année.

Compte tenu des perspectives de développement de ces dispositifs médicaux innovants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour clarifier le statut juridique des DASRI perforants complexes et assurer leur collecte et leur traitement, de manière pérenne et écologiquement rationnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.