Question soumise le 27 septembre 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des déchets résiduels ménagers (SIETREM) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par ses services.

Cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Ainsi, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros, en 2017, à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer.

Pour le SIETREM, cela représenterait une augmentation de plus de 1 730 000 euros soit plus de cinq euros par habitant uniquement sur l'incinération en tenant compte des mesures de compensation évoquées par le Gouvernement.

Cette mesure semble d'autant plus injuste qu'elle sera inefficace pour plusieurs raisons : un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler ; les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits ; cette réforme découragerait des solutions plus vertueuses ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentes quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire.

Pour éviter une hausse des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il devrait prévoir des garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagées ...) ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg par habitant et par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; un bonus pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétiques européens ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au fonds « économie circulaire » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME - avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.

Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables qui verront leur taxe ou leur redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) augmenter, alors qu'on leur demande de faire plus d'efforts pour trier leurs déchets.

Elle demande au Gouvernement de bien vouloir rassurer les acteurs du traitement et de l'élimination des déchets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.