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Christine Herzog
Question écrite N° 6979 au Ministère de l'intérieur.
Indemnités des membres de syndicats mixtes
Question soumise le 27 septembre 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de communautés de communes s'appliquent également aux syndicats mixtes fermés ou ouverts dont peuvent faire partie les intercommunalités susvisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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