Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n°2 018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et plus particulièrement sur la taxation de 0,6 % des personnes bénéficiaires de la mesure au revenu inférieur ou égal au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet, outre le fait que toutes les personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection vont voir leur participation financière augmenter, il est à noter qu'avec ce décret et pour la première fois, les bénéficiaires de l'AAH, qui en étaient jusqu'alors exonérés, vont être taxés également et ce, à hauteur de 0,6 %.

C'est là une double peine et une décision particulièrement injuste et inhumaine. Rappelons que l'AAH s'élève à 819 euros, en deçà du seuil de pauvreté.

Toutes les associations tournées vers le handicap s'insurgent à juste titre, tant ces nouveaux barèmes vont fragiliser encore un peu plus les personnes en situation de handicap qui, pour nombre d'entre elles, se trouvent déjà dans le plus grand dénuement.

Comme le résument les services tutélaires : « jusqu'alors, aucun Gouvernement n'avait jamais osé le faire ».

Les plus démunis sont une nouvelle fois touchés par une mesure dictée par l'unique considération budgétaire au détriment des considérations humaines les plus élémentaires.

C'est pourquoi, il est demandé si le Gouvernement, au vu de ces éléments, compte revenir sur ce décret qui rajoute de la difficulté à la difficulté aux personnes les plus fragilisées ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.