Question soumise le 27 septembre 2018

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) réunissant le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated) 119, et l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).

Lancé il y a une vingtaine d'années pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le 119 est financé à parts égales par l'État et les départements. Or, alors qu'une réduction du budget à hauteur de 7 % avait été opérée pour 2018, une nouvelle baisse serait envisagée pour l'année 2019.

Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de cette plateforme gratuite qui reçoit en moyenne 1 000 appels par jour. Les 45 « écoutants » recueillent en effet, 24h/24 et 7j/7, des témoignages d'enfants en détresse mais également d'adultes victimes de violences conjugales ou d'anciennes victimes s'interrogeant sur leurs compétences parentales. Ces salariés rassurent, conseillent et orientent les appelants. Ils font de l'aide à la parentalité, de la prévention et alertent si besoin les autorités.

Selon le Giped, une nouvelle diminution du budget pourrait nuire au fonctionnement du service en conduisant notamment la structure à réduire le nombre de postes d'écoutants de nuit.

Il souhaite donc que le Gouvernement apporte des précisions sur ses intentions.

Réponse émise le 25 octobre 2018

Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'État. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.