Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010.

Ces praticiens sont, pour la plupart, engagés sur des statuts précaires, à des salaires faibles en contrat de courte durée et leur situation ne leur permet pas d'envisager une évolution dans leur carrière.

Le débat existe pour faire évoluer le dispositif existant visant à intégrer ces praticiens en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France.

La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016 » sous réserve de justifier d'une période minimale d'exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d'un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances.

Cette amélioration avait vocation à se poursuivre. Or, un amendement récent maintient dans leurs postes les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2020.

Nous sommes donc dans une situation de statu quo alors que des solutions existent et font preuve de leur efficacité dans d'autres pays européens dont les systèmes de santé sont performants.

Aussi, compte tenu de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans notre pays et de la difficulté d'accès aux soins liée au phénomène des déserts médicaux, il lui demande de préciser les mesures pouvant être prises, notamment dans le cadre du Plan santé, pour améliorer de façon pérenne l'intégration des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.