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Emmanuel Capus
Question écrite N° 6997 au Secrétariat d'État
Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire
Question soumise le 27 septembre 2018
M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 3649 posée le 08/03/2018 sous le titre : « Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 18 octobre 2018
Afin de répondre de la façon la plus efficiente possible aux besoins, parfois complexes, des enfants en situation de handicap accompagnés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), le Gouvernement a souhaité mener une réflexion sur leur accompagnement afin de porter une politique de prévention des risques de ruptures de parcours. Ces enfants doivent en effet avoir, comme tout enfant en situation de handicap, une réponse adaptée à leurs besoins. Pour les jeunes en situation de handicap dont les besoins d'accompagnement ont été évalués par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) les interventions conduites par les services de l'ASE et par les établissements ou les services du champ du handicap ne sont pas exclusives les unes des autres. Elles sont complémentaires, répondant à des besoins différents du jeune. Afin d'améliorer cette complémentarité, à la suite de la remise, par M. Denis Piveteau, de son rapport « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches », une mission a été confiée à Mme Marie-Sophie Desaulle « Réponse accompagnée pour tous » qui ambitionne une mise en mouvement de l'ensemble des acteurs pour améliorer la qualité de la réponse aux personnes qui ont droit à la prise en compte de leurs besoins particuliers, tant en terme de soins que d'accompagnement de leur projet de vie. Diverses actions ont été entreprises dans ce cadre afin de mettre en place un dispositif d'orientation permanent qui doit permettre d'envisager de façon dynamique la réponse faite à la personne en situation de handicap et, quand la situation s'avère complexe, de formaliser un plan d'accompagnement global, grâce à l'appui d'un groupe opérationnel de synthèse réunissant les acteurs les plus à même de répondre à la situation. À l'échelon départemental, les MDPH ont mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) ont désigné un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS a un rôle d'alerte auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès lors qu'une solution régionale n'a pu être identifiée. À l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément, la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route protection de l'enfance 2015-2017 ont pris en compte la problématique particulière des enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance. L'article 9 de la loi a prévu de renforcer le dispositif d'évaluation de l'information préoccupante afin que celle-ci soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire et formée à cet effet. Le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels indique que la composition de l'équipe pluridisciplinaire déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre. Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique, relevant éventuellement du handicap, et nécessite d'être complétée, l'équipe pluridisciplinaire recourt à des experts ou services spécialisés. La loi prévoit en outre que le projet pour l'enfant est élaboré pour tout enfant accompagné par l'ASE. Il s'agit d'un document, élaboré après une évaluation médicale et psychologique, précisant notamment les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant et avec lequel pour les enfants en situation de handicap, le plan personnalisé de compensation s'articule. La stratégie nationale pour la protection de l'enfance pour 2018-2022 en cours d'élaboration prend également en compte les besoins réels de l'enfant en situation de handicap. Afin de limiter l'apparition de situation de rupture, une stratégie « de prévention » doit être mise en place. Elle passe par une meilleure connaissance de ces enfants par une amélioration des enquêtes existantes dans les champs du handicap et de la protection de l'enfance, par une intensification de la formation et de l'information des acteurs des deux champs, par une amélioration du repérage du handicap et des besoins de l'enfant tout en apportant un soutien aux parents pour prévenir les difficultés au sein de la cellule familiale. S'agissant des enfants ou des jeunes avec autisme, le 3ème plan autisme 2013-2017 prévoyait une fiche action particulière (fiche action 38) portant sur l'aide sociale à l'enfance. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, annoncée par le premier ministre le 6 avril 2018, va permettre de renforcer les actions engagées. Elle devrait améliorer le repérage et les interventions précoces, et permettre la création de nouvelles solutions d'accompagnement pour les enfants. Des mesures spécifiques au champ de la protection de l'enfance ont été annoncées, afin notamment d'améliorer la formation des professionnels. Ces mesures doivent permettre de généraliser la démarche d'évaluation neuro-développementale des situations d'enfants confiés aux services de protection de l'enfance ou susceptibles de l'être, prévoir une procédure diagnostique en urgence pour toute situation d'enfant pour lequel un diagnostic peut modifier la décision judiciaire d'assistance éducative, faciliter le recours à une expertise en cas de difficulté face à certaines situations de signalement et décisions de placement avec la constitution d'un réseau d'experts près les tribunaux validé par les centres de ressources autisme (CRA), permettant le recours à des personnes formées aux troubles à l'autisme et aux troubles du neuro-développement et établir un guide d'appui pour les professionnels de la protection de l'enfance répondant aux diverses situations rencontrées par ces derniers. Pour les enfants autistes confiés à l'aide sociale à l'enfance, le diagnostic et la réévaluation de leurs situations doivent être rendus possibles, notamment lorsque les professionnels alertent sur l'éventualité de l'existence d'un tel trouble chez l'enfant accueilli. Enfin, pour ce qui concerne l accès à la majorité, il est nécessaire qu en amont de la sortie, un accompagnement dédié pour les jeunes en situation de handicap soit organisé. L'objectif est notamment de s'assurer que l'ensemble des mesures permettant la poursuite de l'accompagnement à la majorité ont bien été mises en place. Cette démarche pourra passer par le dépôt très anticipé d'un dossier de demande d'orientation, d'allocations, de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à la MDPH et par la prise de contact avec les structures adaptées (établissements de formation professionnelle, foyers,…). Ainsi, les enfants accompagnés par l'ASE devraient bénéficier de l'ensemble de ces orientations en complément des dispositifs d'ores et déjà existants.
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