Question soumise le 4 octobre 2018

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicité une demande de mutation pour l'année 2018 sur des postes réputés vacants.

En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la Police nationale.

Leur surprise a été grande au regard des décisions ayant été prises et des choix retenus lors de la commission administrative paritaire s'étant réunie le 2 juillet 2018, puisque ces demandes ont reçu un avis défavorable à la faveur de fonctionnaires plus jeunes dans la fonction.

Cet état de fait perçu comme une véritable injustice pose la question du respect des règles en matière de mutation puisque, outre les décisions prises, ces fonctionnaires n'on pu obtenir leur nombre de points, ni leur classement, alors même que les demandes de mutation ont toujours été formées en considération de l'ancienneté conférant des points pour l'obtention de celle-ci.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les raisons de ce dysfonctionnement ayant eu pour conséquence de léser des fonctionnaires éligibles à une mutation réglementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.