Question soumise le 4 octobre 2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Les CHRS jouent un rôle prépondérant dans notre modèle de solidarité nationale en accueillant, hébergeant, alimentant et accompagnant les personnes les plus vulnérables comme les jeunes en errance, les femmes victimes de violence, les personnes précaires atteintes de troubles psychiques ou encore les familles en situation de très grande précarité.

Ces centres proposent un accompagnement social quotidien traitant l'ensemble des problématiques que peuvent rencontrer le public accueilli.

Pourtant, l'arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 vise à réformer la tarification des CHRS en réalisant un plan d'économie national de 57 millions d'euros sur quatre ans.

Ces coupes budgétaires vont avoir un impact très lourd sur l'ensemble des CHSR, et donc sur toutes les personnes accueillies et suivies par eux. Cela aura pour conséquence une baisse de la qualité de l'accompagnement social, des risques d'économies sur les prestations alimentaires, la menace d'une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS ou encore une réduction des capacités d'innovation sociale des CHRS.

Dans le contexte de l'annonce du Plan pauvreté par le Président de la République et de sa volonté fortement marquée de vouloir venir en aide aux personnes les plus démunies de notre pays, cet arrêté n'envoie pas un message cohérent à nos concitoyens.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir déclarer un moratoire sur ce plan d'économies et d'engager sans délai une concertation nationale permettant de mesurer l'impact social de la nouvelle tarification et de définir avec l'État une évolution des missions de l'hébergement en lien avec le plan gouvernemental logement d'abord.

Réponse émise le 18 octobre 2018

La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil hébergement insertion) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croître pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est très précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. L'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.