Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de chaumières sur le territoire de la Brière. La Brière est connue pour son parc emblématique de chaumières, le plus important de France (autour de 3 000 bâtiments représentant 60 % des chaumières du territoire) qui a été porté par une politique du Parc naturel régional de Brière s'appuyant sur l'obligation du chaume dans certains secteurs communaux zonés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).

L'inquiétant phénomène récent de dégradation prématurée de ces toitures en chaume par des champignons et des cyanobactéries est très préoccupant. Il menace une filière ancienne et met le doigt sur l'absence de règles techniques reconnues par les assurances.

Cette absence de définition des directives techniques concernant ce type de couverture laisse les assurances libres de refuser toute prise en charge de ces sinistres chez leurs assurés, les propriétaires, comme chez les couvreurs dans le cadre de leur garantie décennale.

Les propriétaires de chaumières en Brière se retrouvent ainsi démunis face à l'ampleur des dégradations et face aux coûteuses réparations qu'ils doivent entreprendre de plus en plus régulièrement pour sauver leurs toitures.

Eu égard à ces dommages matériels directs non assurables subis qui ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel face auquel aucune mesure préventive ne pouvait être prise, les propriétaires de chaumières demandent que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu sur le territoire de la Brière. Cependant, cette solution n'étant que de court terme, les propriétaires de chaumières demandent à ce que puissent être définis des standards d'écriture de documents techniques unifiés (DTU), seuls à même de rendre assurables les toitures de chaumes (décennale couvreur et assurance habitation).

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte envisager pour la mise en place rapide de ces procédures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.