Question soumise le 4 octobre 2018

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Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la baisse des moyens de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le taux de couverture fiscale des particuliers et des entreprises.

On assiste à une augmentation du nombre d'entreprises et du nombre de foyers fiscaux, ce qui nécessiterait une augmentation du nombre des contrôles. Or c'est une baisse du nombre de contrôles que nous semblons constater, entraînant une baisse du taux de couverture fiscale sur la période 2008-2016.

Ainsi, concernant l'impôt sur les sociétés, le taux de couverture du contrôle fiscal externe a baissé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016. On constate une baisse similaire du taux de couverture du contrôle sur pièce sur ce même impôt passant de 7,16 % en 2008 à 3,37 % en 2016.

Cette baisse est constatée aussi sur la TVA et en matière d'impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux.

Cette baisse du taux de couverture fiscale s'accompagne, ces dernières années, d'une baisse des droits nets notifiés lors des opérations de contrôle fiscal. Les statistiques 2018 de la DGFIP nous indiquent que les droits nets notifiés sont passés de 16,1 Md€ en 2015 à 13,9 Md€ en 2017.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'inverser cette tendance, au-delà de la mise en œuvre de nouveaux outils issus des nouvelles technologies (Exploration de données - data mining- etc…), qui permettra certainement d'améliorer l'efficacité du ciblage des contrôles, mais qui ne peut se substituer aux contrôles en tant que tels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.