Question soumise le 4 octobre 2018

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Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du tribunal fédéral suisse du 30 juillet 2018.

Le tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d'assistance administrative des autorités fiscales françaises à l'administration fédérale suisse des contributions.

La demande visait des clients d'UBS Suisse SA présumés domiciliés fiscalement en France.

Les informations requises devaient permettre d'établir les noms et dates de naissance des titulaires, ainsi que le solde des comptes.

Ce sont les décisions finales de l'administration fédérale suisse des contributions du 9 février 2018 qui ont été contestées par UBS Suisse SA et par les personnes physiques directement concernées devant le tribunal administratif fédéral.

Dans son arrêt, le tribunal administratif fédéral constate que la demande ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales, le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant pas. Les explications données par les autorités françaises n'y suppléent pas.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer si la Direction générale des finances publiques compte faire appel de cette décision et s'il ne considère pas que cette décision ne remet pas en cause la notion de coopération fiscale entre nos deux pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.