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Bernard Fournier
Question écrite N° 7041 au Ministère de la justice.
Représentation obligatoire par un avocat
Question soumise le 4 octobre 2018
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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 4 du projet de loi n° 463 de programmation pour la justice 2018-2022 qui étend le champ de la représentation obligatoire par un avocat dans un certain nombre de contentieux dont celui des baux ruraux. Si il était maintenu, cet article remettrait en cause l'une des principales missions du syndicalisme agricole qui consiste à mettre à disposition des agriculteurs, adhérents ou non du syndicat, des juristes disposant d'un haut niveau de compétence dans le domaine des baux ruraux. Depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complétée par la loi du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, les syndicats et associations professionnels, régis par le code du travail, ont la possibilité de fournir des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts sur des questions se rapportant directement à leur objet. Ainsi, les juristes en droit rural jouent un rôle essentiel très apprécié par les agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à remettre en cause l'assistance et la représentation par les juristes devant les tribunaux paritaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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