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Sabine Van Heghe
Question écrite N° 7048 au Ministère de l'agriculture
Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
Question soumise le 4 octobre 2018
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le gouvernement veut supprimer ce dispositif au 1er janvier 2019, ce qui impacterait très fortement les agriculteurs, en particulier dans la région Hauts-de-France. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour 1 mois pour un salaire à 1,10 SMIC serait de 240 euros. L'allègement général des charges prévu par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de mains d'œuvre occasionnelle seront directement pénalisés, dégradant leur compétitivité alors que la France doit faire face à une très forte concurrence des pays voisins. Elle lui demande comment le gouvernement envisage de compenser durablement cette perte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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