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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 7049 au Ministère de l'action
Travailleurs occasionnels agricoles
Question soumise le 4 octobre 2018
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet évoqué de suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, les signaux donnés semblent indiquer que la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %.Ce sont entre 144 et 178 millions d'euros de manque à gagner pour les agriculteurs et notamment les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui recourent à une main d'œuvre essentiellement saisonnière. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers au sein de l'Union européenne. Elle lui demande si la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles pourrait être compensée intégralement par d'autres mesures et de lui préciser les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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