Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux concernant les lits d'accueil médicalisé (LAM).

Lors de l'examen parlementaire du projet de loi (AN, n° 846, XVe leg) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises par les parlementaires sur ce sujet. Les LAM sont des structures de conception récente qui permettent, lorsque la durée nécessaire s'avère trop longue pour un accueil dans des lits halte soins santé (LHSS), de fournir un hébergement et des soins à des personnes en situation précaire. Or, le régime fiscal de TVA à taux réduit dont bénéficient déjà les LHSS a été établi antérieurement à l'émergence des LAM. Étant donné que les LHSS et les LAM s'inscrivent dans une même filière de soins, rien ne justifierait d'écarter les LAM du même bénéfice d'une TVA à taux réduit sur les travaux.

Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, un député a exposé un amendement à ce sujet. Interrogé, le ministre lui a répondu qu'un ajustement réglementaire serait de nature à apporter la clarification nécessaire. Lors de l'examen du projet de loi en séance publique au Sénat, et en réponse à un amendement sur le même sujet, il a indiqué que le Gouvernement partageait les mêmes objectifs, et précisé à nouveau que la question serait réglée par voie réglementaire ou par amendement, lors du projet de loi de finances pour 2019.

À l'approche du PLF 2019, il lui demande s'il peut confirmer que les LAM bénéficieront du même régime de TVA à taux réduit sur les travaux que les LHSS et, si oui, par quel moyen il compte le mettre en place ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.