Question soumise le 4 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière.

Pour exploiter leur domaine forestier, les communes peuvent, en effet, être soumises ou non au régime forestier. Pourtant, ces derniers mois, les services de l'État interviennent pour que de nombreuses communes se soumettent au régime forestier alors que l'État n'a pris aucune décision officielle en ce sens et n'a pas engagé de concertation avec les communes conformément à l'article L. 214-3 du code forestier.

En parallèle, l'organisation non gouvernementale, Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), qui certifie la bonne gestion des forêts, exige l'adhésion des communes à l'Office national des forêts (ONF). PEFC a d'ailleurs retiré leur agrément aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier, sous prétexte qu'elles ne présentent pas de garantie de gestion durable, ce qui les empêche de pouvoir gérer leurs domaines comme elles l'ont toujours fait.

L'article L. 124-1 du code forestier dispose que les personnes publiques ne relevant pas du régime forestier présentent des garanties de gestion durable si leur forêt est gérée conformément à un règlement type de gestion agréé. Ce dernier doit être approuvé par le ministre en charge des forêts après proposition de l'ONF.

PEFC semble ainsi se substituer au législateur et aux services de l'État pour ajouter des contraintes aux communes. Cette décision unilatérale vient impacter directement les collectivités locales en posant de graves problèmes sanitaires sur nos massifs forestiers et en ajoutant des difficultés financières aux collectivités qui ne peuvent plus vendre leurs bois, issus de forêts ayant pourtant vocation à être exploitées.

Ces récentes décisions mettent en péril l'économie des communes non soumises au régime forestier et en difficulté la filière bois qui a déjà beaucoup souffert depuis plusieurs années.

Il est ainsi important pour de nombreuses communes d'avoir des explications plus lisibles sur l'application ou non du régime forestier et d'avoir confirmation que le code forestier n'oblige pas les communes à demander leur soumission au régime forestier contrairement à ce que laissent penser les services de l'État. Par ailleurs, elle lui demande s'il peut indiquer également ce que l'État compte faire pour garantir les prérogatives des communes dans la gestion de leurs forêts et comment l'État compte intervenir auprès de PEFC mais aussi de l'ONF pour qu'un règlement type de gestion agréé soit enfin proposé, conformément à la règlementation en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.