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Alain Joyandet
Question écrite N° 7060 au Ministère de l'agriculture
Allègement de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans les secteurs agricoles
Question soumise le 4 octobre 2018
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des allègements de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole. Depuis plus de 20 ans, les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, comme l'horticulture, le maraîchage, l'arboriculture ou encore la viticulture, perdent en compétitivité par rapport à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas ou à la Pologne. Le résultat est clair : les exportations reculent et les importations augmentent. L'explication principale de cette perte de compétitivité tient au coût du travail : salaire horaire et charges sociales. Contrairement à ses concurrents européens, la France a mis en place un salaire minimum élevé accompagné d'un niveau de protection sociale élevé, dont le financement repose principalement sur la masse salariale. Ainsi, pour un salarié agricole, le salaire minimum horaire est de 9,88 euros (dont 22 % de charges salariales) et le taux de cotisation patronale est de 42 %, soit un coût horaire total d'environ 13,88 euros. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le coût du travail, reposant sur un système d'exonérations de charges patronales (Fillon) et un crédit d'impôt (CICE). Au total, à ce jour, le poids effectif de charges patronales restant à payer pour un employeur utilisant l'allègement Fillon et le CICE est de 8,87 % (pour un salarié au SMIC) et de 3,66 % pour un employeur utilisant le TO/DE (allègement de charges pour les travailleurs occasionnels / demandeurs d'emploi) et le CICE. Pourtant, malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Le Gouvernement a souhaité transformer le CICE en allègement pérenne de charges sociales, pour des raisons de simplification (unification des dispositifs) et de lisibilité des dispositifs (fin du décalage de trésorerie). Le futur allègement général de charges sociales cumulera les allègements Fillon avec le CICE. Le Gouvernement prévoit également d'y ajouter un allègement supplémentaire de quatre points au niveau du SMIC. Si le projet du Gouvernement vise à apporter une amélioration pour les employeurs qui utilisaient l'allègement Fillon et le CICE, le taux résiduel de charges patronales passant alors de 8,87 % à 5,54 % (pour un salarié au niveau du SMIC), en revanche les employeurs de salariés saisonniers qui utilisaient le TO/DE et le CICE seraient fortement pénalisés. En effet, le Gouvernement a également annoncé la suppression du TO/DE, car il ne souhaite plus de dispositif spécifique sectoriel. Pour les employeurs utilisant le TO/DE et le CICE, il s'agit d'une dégradation, car leur taux résiduel de charges patronales passera de 3,66 % à 5,54 % (par ailleurs le TO/DE est beaucoup moins dégressif que le nouvel allègement). La perte (pour un salarié au SMIC à temps plein) est de 189 euros par mois ! Pour les organisations de la profession agricole, cela représente une perte de 144 millions d'euros à l'échelle de la France pour les employeurs de travailleurs saisonniers. Compte tenu de l'importance du maintien d'une exonération spécifique pour les employeurs de saisonniers, il semble crucial de conserver une exonération spécifique aux travailleurs saisonniers et son adaptation pour compenser effectivement les six points de perte du CICE. Cette demande s'inscrit dans la droite ligne du programme du président de la République, qui s'était engagé à conduire l'agriculture française « vers la convergence sociale et fiscale au niveau européen ». Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir les professionnels concernés et répondre aux difficultés énoncées ci-dessus.
Réponse
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