Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'exemption de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour inconstructibilité, du fait de risques.

Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'introduire des dispositions visant d'une part à abaisser à 40 % le seuil de la surface urbanisée soumise à inconstructibilité du fait d'un risque et d'autre part à prendre en compte cette inconstructibilité sans attendre l'approbation d'un plan de prévention des risques, dès le porter à connaissance du risque par le préfet, en liant la prise en compte à la seule demande explicite du préfet au maire, conduisant à refuser toute nouvelle construction de bâtiment à usage d'habitation, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation, à proximité d'autres installations ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.