Question soumise le 4 octobre 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement.

Depuis plusieurs années, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût en est forcément impacté.

Un tiers des déchets ménagers étant aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités locales sont contraintes d'éliminer ces déchets et sont assujetties pour cela.

Aucun volet incitatif n'est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance.

La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd'hui alors qu'elles permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses.

Les recettes de la TGAP étant versées au budget de l'État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire.

Cette réforme augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris auprès des Français.

Elle vient donc lui demander de remanier ce projet afin de trouver une évolution adaptée de la TGAP qui concourt efficacement au développement de l'économie circulaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.