Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences d'une éventuelle transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail.

La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à quarante-huit heures hebdomadaires, ce qui limiterait fortement son temps de volontariat.

Elle ferait également émerger pour le sapeur-pompier volontaire la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire, ce qui entraînerait une importante réduction du potentiel d'astreinte. En effet, un salarié travaillant trente-cinq heures hebdomadaires ne pourrait consacrer que treize heures par semaine à son engagement, ce qui est incompatible avec la tenue de gardes ou encore pour disposer du temps nécessaire à consacrer aux formations.

Une telle évolution remettrait en cause le volontariat et impacterait fortement le modèle de secours. Elle induirait également, pour les collectivités, une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.