Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides allouées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

En effet, jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC.

Dans le cadre de la discussion de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Parlement avait souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera[it] notamment mis sur les stations-service de maillage ».

Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année.

L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service ; le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur.

Dans un contexte où les professionnels sont contraints de transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants.

Aussi, il lui demande s'il envisage de créer un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.