Question soumise le 4 octobre 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités en préparation un dispositif permettant aux collectivités d'encadrer l'utilisation des trottinettes électriques ainsi que des gyropodes.

En effet, de nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir proposer au législateur, dans le cadre du projet de loi, une modification du code de la route afin de permettre aux édiles de prendre les mesures réglementaires qu'ils jugeront nécessaires afin d'en encadrer l'utilisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.