Question soumise le 4 octobre 2018

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire.

Une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait, notamment, le plafonnement de l'activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l'obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales.

Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le statut des sapeurs-pompiers volontaires soit exclu du champ de la directive européenne du temps de travail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.