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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 7095 au Ministère des solidarités
Indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre
Question soumise le 4 octobre 2018
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au prorata des heures effectuées.
Réponse
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