Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

La loi prévoit qu'à partir de 2019, les dotations d'intercommunalité dont bénéficient aujourd'hui les EPT, comme toutes les intercommunalités de France, soient définitivement acquises à la métropole du Grand Paris, privant ainsi les EPT d'une ressource essentielle à l'équilibre de leur budget. C'est pourquoi il semblerait essentiel, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, de prévoir le maintien du bénéfice de ces dotations aux EPT.

Il souhaite également attirer l'attention sur l'inégalité de traitement entre EPT, concernant le calcul du montant de la dotation d'intercommunalité qu'ils perçoivent par reversement de la MGP.

En effet, les EPT reçoivent une dotation d'intercommunalité correspondant à la somme des dotations d'intercommunalité dont bénéficiaient les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant fusionné pour créer le nouvel EPT.

Ainsi, pour un EPT dont le périmètre correspondait à celui d'un ou plusieurs EPCI, il n'y eut aucun changement. Mais pour un EPT créé à partir de communes précédemment isolées, la part de la dotation d'intercommunalité correspondant à la population de ces communes, a été affectée à la métropole du Grand Paris. Il en résulte, à population à peu près équivalente, des disparités énormes et une grave inégalité de traitement.

À titre d'exemple, l'EPT Grand Paris-Grand Est, qui est d'ailleurs fiscalement le plus pauvre de la métropole, ne perçoit que 2,4 millions d'euros correspondant à la dotation d'intercommunalité de l'ancienne communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil. D'autres EPT, de taille comparable perçoivent entre 12 et 15 millions d'euros.

Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir l'égalité financière entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.