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François Grosdidier
Question écrite N° 7121 au Ministère de l'action


Retenues sur les indemnités des élus locaux

Question soumise le 11 octobre 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation indemnitaire des élus locaux.

Les indemnités maximales de fonction des élus locaux sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité selon un pourcentage d'un indice brut de la fonction publique. Elles varient selon la collectivité et les strates de population.

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux. Ainsi les élus sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des cotisations du régime général de sécurité sociale pour ceux ayant cessé leur activité professionnelle, de cotisations retraite à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ou de cotisations à des caisses complémentaires facultatives.

Cependant, les élus locaux sont de plus en plus touchés par des ponctions récurrentes sur leurs indemnités de fonction, alors même que celles-ci sont très basses en rapport avec le temps, l'investissement et les sacrifices qu'un mandat local impose (de 658 euros à 1 774 euros bruts mensuels au maximum dans les communes comprenant jusqu'à 3 500 habitants).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les élus municipaux et intercommunaux sont également ponctionnés de 1 % mensuellement sur leurs indemnités pour financer le droit à la formation, un droit qu'ils utilisent pourtant très peu n'ayant que très peu de temps à lui consacrer, entre l'exercice de leur mandat et leurs activités professionnelles.

De plus, depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source spécifique aux élus est supprimée. Les collectivités doivent aussi, depuis la déclaration d'impôt sur le revenu de 2018 sur les revenus de 2017, déclarer le montant imposable des indemnités de fonction sans déduire désormais l'allocation pour frais d'emploi (nouveau nom de la fraction représentative pour frais d'emploi). Cela a pour conséquence d'intégrer une plus grande partie des indemnités dans leur déclaration de revenus alors même que les « petits » élus payent souvent eux-mêmes la plupart de leurs dépenses professionnelles et de leurs frais réels.

Il s'inquiète de ces évolutions de nature à décourager les citoyens de l'engagement dans les mandats locaux, devenus déjà moins attractifs en raison des réformes territoriales successives et des contraintes judiciaires et pénales. La proportion de maire démissionnaires en cours de mandat a ainsi progressé de 55 %.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour alléger les prélèvements sur les élus locaux ou si, le cas échéant, il compte augmenter les indemnités des élus des plus petites communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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