Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des inquiétudes des professionnels en charge de la performance énergétique et environnementale sur la première ordonnance relative à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

En effet, suite à la promulgation de cette loi en août 2018, une première ordonnance a été soumise à consultation publique tout dernièrement.

Malgré la préparation de cette ordonnance traduisant de manière concrète le véritable droit de déroger à certaines règles de construction avec les concertations organisées sous la houlette du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), plusieurs professionnels en charge de la performance énergétique et environnementale font entendre leurs vives inquiétudes à la suite du courrier de l'Union sociale pour l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) indiquant son souhait de voir les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction faire l'objet du « permis de faire ».

Contredisant clairement les conclusions du groupe de travail « performance énergétique et environnementale » qui a participé aux concertations, une telle disposition dégraderait la performance énergétique des logements sociaux et augmenterait la précarité énergétique ainsi que la facture énergétique des plus démunis.

Par conséquent, en respect des travaux sur l'identification des normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation du CSCEE, il souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.