Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de sapeur-pompier volontaire, remis en cause par un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, le 21 février 2018.

Cette décision assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les périodes de garde à des temps de travail.

L'extension de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers volontaires français fragiliserait notre modèle de secours d'urgence et de protection des populations.

Les missions de défense et de sécurité des populations présente l'originalité d'être confiées à la fois à des forces mixtes composées de professionnels, civils et militaires, appuyés par des citoyens volontaires : pompiers volontaires mais aussi policiers, gendarmes et militaires engagés dans les réserves opérationnelles.

Les sapeurs-pompiers volontaires tiennent une place essentielle dans cette organisation en ce qu'ils constituent le maillage territorial du secours en France. Ils sont près de 194 000 et assurent près de 70 % des 4,5 millions d'intervention enregistrées chaque année. Ils forment une force facilement mobilisable, en cas de catastrophe.

Si ces sapeurs-pompiers volontaires devaient être assimilés à des travailleurs, il serait financièrement impossible de recruter des sapeurs-pompiers professionnels pour compenser cette perte.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que subsiste le statut de sapeur-pompier volontaire reposant sur le bénévolat et le volontariat et ainsi, notre modèle de secours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.