Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes.

Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département. Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l'automobiliste n'a pas le temps de payer à l'horodateur et de revenir poser son ticket sur son pare-brise. Alors qu'il effectue son règlement, qui prends parfois plusieurs minutes, l'entreprise de recouvrement des amendes passe à ce moment précis devant la voiture, il la verbalise alors que le paiement est en cours. De surcroît, l'automobiliste, pourtant de bonne foi, ne peut pas connaître au préalable les différentes règles de stationnement qui s'appliquent dans chaque commune, ce qui est inconfortable pour une action aussi basique que « garer sa voiture »

Elle s'interroge sur le fait de considérer comme un progrès ce type de mesure complexe, et souhaiterait connaître les actions correctrices de bon sens que le ministère souhaite y apporter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.