Question soumise le 11 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Angèle Préville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes protégées placées sous tutelle et curatelle.

Sur les 800 000 personnes concernées en France, environ 483 000 sont prises en charges par les mandataires, à qui elles versent une prestation dépendant du montant de leurs ressources financières. Cette nouvelle mesure est hautement pénalisante. Elle acte le désengagement de l'État des financements et accroît la participation des personnes protégées à leur mesure de protection.

Depuis le 1e septembre 2018, l'ancienne franchise est supprimée. Dès lors, les personnes touchant plus que le seuil minimal de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - même s'il s'agit de quelques euros supplémentaires sur un livret A ou de la création d'un contrat d'assurance-vie - doivent payer non plus sur la part excédant l'AAH mais sur le montant global. Il s'agit d'une mesure discriminante pour ces personnes dont la moitié vit sous le seuil de pauvreté.

Elle regrette que l'augmentation à venir de l'AAH aille de pair avec une augmentation de la participation. Il s'agit d'une double peine : celle d'être vulnérable et celle de se voir soumis à une décision de justice dont le coût financier déséquilibre parfois de façon conséquente le budget fragile des personnes. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette réforme du financement des MJPM qui a pour conséquence de faire d'une mesure de protection une discrimination.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.