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Franck Menonville
Question écrite N° 7144 au Ministère de l'action


Indemnités de fonction des élus locaux

Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de fonction des élus locaux. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source. Les indemnités de fonction sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une réduction forfaitaire est applicable à hauteur du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. Il souhaiterait connaître les modalités de soumission de ces indemnités au prélèvement à la source.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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