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Christine Herzog
Question écrite N° 7150 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Répartition des sièges au Parlement européen
Question soumise le 11 octobre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que pour les élections européennes de 2019, le Conseil européen a modifié la répartition des députés entre les États. Suite à la réduction de 751 à 705 du nombre des députés et compte tenu du Brexit, vingt-sept autres anciens sièges britanniques sont répartis entre quatorze pays de l'Union européenne (UE). La nouvelle répartition des sièges maintient cependant des distorsions de représentativité qui sont toujours aussi discriminatoires. Les pays les moins peuplés auront par exemple 56,0 % des sièges et seront majoritaires face aux autres, alors qu'ils ne représentent que 42,4 % de la population de l'Union européenne. L'écart de représentativité en habitants par siège reste même très important puisqu'il est dans un rapport de 1 à 11,8 entre Malte et l'Allemagne. La question de la répartition des sièges n'est pas sans incidence sur la légitimité démocratique de l'Union européenne. Ainsi, dans son arrêt du 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande a évoqué la compatibilité des traités avec la Loi fondamentale allemande (équivalent de notre Constitution). Selon cet arrêt, le Parlement européen n'est pas représentatif d'un peuple souverain car les inégalités de représentation y sont excessives et violent le principe de l'égalité de vote. La Cour constate en particulier que la composition du Parlement européen ne garantit pas que la majorité des votes exprimés corresponde à une majorité des citoyens de l'Union. Les inégalités de représentation y sont, en effet considérables et il est possible qu'une minorité de citoyens, dispose d'une majorité de députés et agisse contre la volonté politique de la majorité des citoyens de l'Union. Selon la Cour, la loi électorale pour le Parlement européen apparaît ainsi insuffisamment démocratique. Dans la mesure où les organes de l'Union européenne veulent donner partout des leçons de démocratie, elle lui demande s'il ne faudrait pas que l'Union européenne soit elle-même exemplaire et respecte le principe démocratique fondamental d'égalité de la représentativité des suffrages.
Réponse
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