Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la non-conformité au droit international du dispositif gouvernemental de lutte contre le commerce parallèle de tabac. Ce commerce aggrave le poids du tabagisme en favorisant la circulation de tabac peu cher, ceci se traduisant par une perte fiscale pour la France de 3 milliards d'euros par an. À l'heure où le Gouvernement exige des efforts de tous les Français, cela représente un manque a gagner fiscal important.

Il est d'autant plus utile d'agir que toutes les études montrent que l'essentiel du tabac qui compose le commerce parallèle sort des usines des cigarettiers.

L'outil juridique existe désormais. Il s'agit du protocole de l'organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac » entré en vigueur le 25 septembre 2018. Le Gouvernement vient de le publier au journal officiel le 2 octobre. Le Président de la République s'était engagé à l'appliquer le 19 mars 2017.

Ce protocole de l'OMS exige que les États mettent en place une traçabilité des produits du tabac strictement indépendante des cigarettiers, ce qui semble logique puisqu'ils sont soupçonnés de nourrir le commerce parallèle.

Pourtant le Gouvernement semble avoir fait un autre choix. Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté dans le projet de loi lutte contre la fraude un dispositif qui donne aux cigarettiers la possibilité de gérer eux-mêmes cette traçabilité, ce qui à la fois est contraire au protocole de l'OMS et à la promesse du Président de la République et fait des cigarettiers des « contrôleurs-contrôlés » ce que condamne aussi la cour des comptes.

Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.