Question soumise le 11 octobre 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels.

Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et payé par les contribuables locaux, est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros toutes taxes comprises par habitant, dont près de 25 % de taxes

Une augmentation de TGAP représenterait un coût supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d'euros pour chacune des collectivités en charge des déchets et ce, en tenant compte des compensations évoquées (taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative).

Si l'objectif de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins que la mesure néglige certains éléments. En effet, un tiers des déchets, soit 150 kg/habitant, est aujourd'hui impossible à recycler. Les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et de payer la taxe. En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables.

Par ailleurs, le projet ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performances. Il semble donc important que les collectivités aient davantage de garanties sur les mesures présentées dans la feuille de route économie circulaire.

Il serait également pertinent que les collectivités et les entreprises performantes puissent bénéficier de bonus de TGAP et d'une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou pré-traitement mécanique et que les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens soient exonérées de TGAP.

La possibilité d'affecter les recettes de la TGAP déchets au fonds économie circulaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds pourrait également être étudiée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.