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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 7223 au Ministère de l'action
Statistiques de l'impôt sur les sociétés
Question soumise le 11 octobre 2018
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M. Jean-Pierre Grand demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics les informations statistiques suivantes concernant l'impôt sur les sociétés : la ventilation des 28,4 milliards d'euros des recettes perçues en 2017 au titre de l'impôt sur les sociétés, entre les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, en précisant les limites de chiffre d'affaires retenus pour déterminer ces quatre catégories ; la ventilation de ces mêmes recettes entre les sociétés de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA) et celles dont le CA est supérieur à 750 millions d'euros ; le montant en milliards d'euros des recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés par chacun des 27 membres de l'Union européenne, pour la dernière année connue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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