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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 7224 au Ministère de l'action
Propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique
Question soumise le 11 octobre 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur deux propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil deux propositions de directives du conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM148) et établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM147). Il souhaiterait savoir où en sont ces deux propositions dans le circuit décisionnel européen.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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