Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des frais d'autoroute pour les services prioritaires.

Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le principe de la gratuité des péages pour « les véhicules d'intérêts général prioritaires » du service d'aide médicale urgente (samu), de la gendarmerie, la police et des pompiers a été adopté à l'unanimité.

Or, à ce jour, le décret d'application se fait attendre, et ces services continuent de payer des sommes importantes aux sociétés d'autoroute (environ 6,5 millions d'euros pour la police nationale), voire plus grave encore, d'être gênés dans l'exercice de leur mission lors du passage d'un péage.

Au regard de l'exemplarité de l'engagement de ces personnes et du caractère vital des missions qu'elles accomplissent, il est déplorable que cette mesure consensuelle ne soit pas appliquée.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.