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Jean-François Longeot
Question écrite N° 7226 au Ministère des solidarités
Pratique et contrôle de l'ostéopathie
Question soumise le 11 octobre 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical, et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or, il s'avère que cette disposition n'est pas respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Il lui demande de lui préciser les moyens qui seront donnés aux agences régionales de santé (ARS) afin qu'ils puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions selon un barème pré-établi en cas de non-respect de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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