Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE).

Si une telle mesure était adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le coût global pour les agriculteurs s'élèverait à 144 millions d'euros, du fait de l'augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %.

Dans un contexte de concurrence accrue des pays voisins, cela ne manquerait pas de peser sur la compétitivité de notre agriculture. Les producteurs de cultures spécialisées (arboriculteurs, maraîchers, horticulteurs, …), pour qui les travailleurs occasionnels sont une main d'œuvre essentielle pendant les périodes de récoltes, seraient particulièrement impactés.

En supprimant l'exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers, c'est l'avenir de nombreuses exploitations, en particulièrement des plus petites, et de nos territoires ruraux qui est menacé.

Compte tenu des enjeux pour l'agriculture française et pour l'emploi, elle demande si cette mesure est toujours envisagée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaiterait que ce dernier lui précise les actions qu'il compte mener pour aboutir à une convergence fiscale et sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.