Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dérives relatives au « permis de faire » dont l'élaboration en cours fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC).

Le « permis de faire » prévu à l'article 49 de la loi ESSOC permet en effet de déroger à certaines règles de construction sous réserve que le maître d'ouvrage apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.

Cependant, certains intervenants et donneurs d'ordres tentent de profiter de la rédaction de l'ordonnance relative au « permis de faire » pour s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents.

Ainsi, l'union sociale pour l'habitat (USH) a écrit à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) pour indiquer qu'elle tenait à ce que les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitat (CCH) puisse faire l'objet du « permis de faire » contredisant pourtant les conclusions du groupe de travail « performance énergétiques et environnementales » qui considérait que « les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellés sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière ne serait susceptible de faire l'objet du “permis de faire” ».

Aussi, une telle position revient à œuvrer en faveur de la dégradation de la performance énergétique des logements sociaux et à accentuer drastiquement la précarité énergétique contre laquelle lutte précisément le Gouvernement.

C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que le Premier ministre compte prendre pour empêcher une telle dérive. Le logement social ne peut être synonyme de passoire thermique, au risque, notamment, d'augmenter la fracture énergétique des plus démunis et de contredire les engagements de la France en matière de transition énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.