Question soumise le 18 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

L'article 1609 nonies C du code général des impôts institue une FPU. Il dispose que l'établissement public intercommunal (EPCI) se substitue aux communes membres pour la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.

L'EPCI reverse à cet effet une attribution de compensation aux communes membres, fixée par rapport à une période de référence.

Il fait valoir le cas de communes ayant fortement investi dans le développement des énergies renouvelables et notamment la production d'électricité photovoltaique. Or la concrétisation de ce projet étant intervenue après le passage à la FPU pénalise fortement l'engagement de ces communes qui ne perçoivent aucune compensation ni une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Il lui demande s'il est envisageable de modifier la répartition de l'IFER et de permettre d'attribuer à la commune d'implantation, ayant fortement investi, une part de l'attribution de compensation. Il s'agirait ainsi de favoriser les efforts des communes engagées dans la production d'énergies renouvelables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.