Question soumise le 18 octobre 2018

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, notamment pour les entreprises de travaux publics, prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019.

Cette mesure est particulièrement pénalisante pour la filière des travaux publics. Selon les estimations de la fédération nationale des travaux publics, l'impact direct de cette mesure serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics. Rarement un secteur d'activité n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics verront leur marge baisser de près de 60 % (alors que le taux de marge net du secteur est déjà faible, de l'ordre de 2 %). Les travaux routiers et maritimes et les travaux de terrassement seraient particulièrement affectés.

Outre les conséquences sur les marchés en cours, cette mesure entraînera, à budgets constants, une baisse significative du volume d'investissement des collectivités locales dans les infrastructures.

Suite au tragique accident de Gênes à l'été 2018, alors même que l'entretien de nos routes et de nos ouvrages d'art est devenu un sujet majeur de préoccupation faute d'investissements suffisants, le secteur des travaux publics est inquiet pour l'avenir.

Il réclame le maintien du gazole non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques sur le gazole non routier pour le secteur des travaux publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.