Question soumise le 18 octobre 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du financement de la protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH).

Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient en effet pour la toute première fois instaurer une taxe sur les personnes bénéficiant de l'AAH.

Si les textes officiels se veulent rassurants, en promettant que « les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH sont totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection », cet état de fait vient totalement contredire l'idée qu'une personne qui perçoit l'AAH à taux plein est exonérée de cette taxe.

Ces nouveaux barèmes viennent en effet fragiliser encore un peu plus les personnes en situation de handicap, ce qui est intolérable. Elle l'interpelle donc sur les raisons d'une telle augmentation venant attaquer les Français les plus fragiles, et lui demande comment le Gouvernement entend améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.