Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série par les orthopédistes-orthésistes.

Cette délivrance est réservée aux orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes ou à un pharmacien diplômé.

Cependant, l'assurance maladie a instauré, depuis plus de 10 ans, un moratoire afin de rembourser les prothèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé.

Compte-tenu de l'incidence de tels appareillages, la présence de professionnels de santé qualifiés pour la délivrance de ceux-ci est indispensable.

Des solutions de mise en conformité existent et des propositions ont été faites par les professionnels qualifiés, cependant, aucune réponse satisfaisante n'a été formulée depuis dix ans.

Il lui demande si elle entend faire respecter la réglementation pour la protection des patients et imposer enfin la délivrance des appareillages de série par des professionnels de santé qualifiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.