Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laure Darcos
Question écrite N° 7275 au Ministère de l'action
Obligations déclaratives des entreprises
Question soumise le 18 octobre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations déclaratives des entreprises. Il peut s'avérer en effet que les obligations déclaratives soient imparfaitement remplies, ce qui crée une situation préjudiciable donnant lieu, pour les collectivités territoriales concernées, à une perte de recettes fiscales non négligeable. Une transmission incorrecte, intentionnelle ou non, des éléments d'information concernant l'entreprise et, en particulier, la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle, peut conduire à une minoration de l'imposition dans la mesure où la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans un contexte de réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales, il convient de faire face à une telle situation avec énergie et efficacité et de mettre en place les mesures qui permettront de contrôler les déclarations effectuées par les professionnels en cas de doute sérieux sur la véracité de celles-ci. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui préciser si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale peut solliciter l'assermentation d'agents municipaux ou intercommunaux afin de réaliser des contrôles, constater les infractions et rédiger les procès-verbaux donnant une base légale aux services fiscaux pour corriger les anomalies déclaratives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.