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Christine Herzog
Question écrite N° 7293 au Premier Ministre.
Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques
Question soumise le 18 octobre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cas où la commune de domicile d'un enfant est tenue de participer aux frais de fonctionnement de son école située dans une autre commune. Si la commune de domicile refuse toute participation, la commune où est située l'école peut émettre un titre exécutoire. Elle lui demande comment le montant de ce titre exécutoire doit être fixé et quel est le détail de la procédure à suivre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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