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Christine Herzog
Question écrite N° 7296 au Ministère des solidarités
Cotisations d'un élu local percevant une pension de retraite
Question soumise le 18 octobre 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que depuis une réforme récente, toute personne qui perçoit une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des élus locaux et si oui ou si non, quel est le fondement juridique de la solution appliquée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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