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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 7299 au Ministère de l'europe
Moyens du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Question soumise le 18 octobre 2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et ainsi garantir un maximum de droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Après signature, ces conventions sont alors ratifiées par les Parlements des deux pays pour mise en application. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est, en France, l'organisme chargé de contribuer à la bonne application de ces instruments juridiques, pour le compte des pouvoirs publics et de l'ensemble des institutions de sécurité sociale. Il semble cependant que l'application des dispositions de ces conventions n'en reste pas moins lente et erratique. Ainsi très récemment, une centaine de pensionnés français de l'éducation nationale résidant en Tunisie se sont vu notifier la radiation de leur mutuelle française en application de la convention franco-tunisienne, ratifiée quinze ans plus tôt, laissant ces assurés dans une situation difficile pour la recherche d'une couverture alternative. Elle l'interroge donc pour connaître les moyens humains et financiers confiés au CLEISS pour assurer pleinement sa mission d'information auprès des personnes en mobilité internationale quant à leurs droits en matière de protection sociale.
Réponse émise le 15 novembre 2018
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne dispose pas de la tutelle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), placé sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. C'est donc à ses ministères de tutelle qu'il convient d'adresser toute question relative aux moyens humains et financiers ainsi qu'à la stratégie et à l'action du CLEISS.
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